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Nos missions

Protéger, accompagner,
toujours avec la personne.

L'ATIMP 44 exerce une mission de protection juridique au service des personnes en situation de handicap intellectuel. Une mission confiée par le juge, exercée avec éthique et bienveillance.

« Faire avec, et non à la place de. »
Notre mission principale

Quatre engagements au cœur
de chacune de nos actions

L'ATIMP 44 intervient exclusivement auprès des personnes en situation de déficience intellectuelle ou présentant une altération des facultés mentales.

Assurer la protection de la personne
Garantir la sécurité juridique et personnelle dans le cadre défini par le juge.
Garantir la sauvegarde des biens
Gérer le patrimoine et les finances avec rigueur, transparence et contrôle judiciaire.
Favoriser l'autodétermination
Encourager la personne à décider pour elle-même, à exprimer ses envies et ses choix.
Respecter droits, dignité et choix
Agir en toute circonstance dans le respect de la personne, sans discrimination.
Projet de service 2025 – 2030

Quatre axes qui structurent notre action

1
Mettre en œuvre une démarche éthique
Réfléchir collectivement aux situations complexes pour prendre la décision la plus adaptée à chaque personne.
2
Développer l'autodétermination et la participation
Favoriser l'expression des personnes, développer la pair-aidance et les associer au fonctionnement du service.
3
Harmoniser les pratiques entre les antennes
Garantir un suivi équitable, une continuité de service et des procédures partagées sur tout le territoire.
4
Développer la communication interne et externe
Renforcer les partenariats et la visibilité de l'association pour mieux servir les personnes accompagnées.
Les mesures de protection

Qu'est-ce qu'une mesure
de protection juridique ?

Une décision du juge, pour protéger — pas pour retirer des droits

Une mesure de protection est prononcée par un juge lorsqu'une personne ne peut plus gérer seule ses intérêts. Elle vise à sécuriser la personne, pas à la remplacer.

« La mesure de protection sécurise la personne. Elle ne la remplace pas. »
Niveau de protection croissant → La personne reste toujours au centre
LÉGÈRE
Mesure temporaire
Sauvegarde de justice

Protection légère et provisoire. La personne conserve tous ses droits et décide seule.

Exemples concrets
Annuler un contrat signé sous pression
Sécuriser une vente immobilière
La personne conserve
Tous ses droits · Toutes ses décisions
ASSISTÉE
Mesure d'assistance
Curatelle

La personne agit elle-même pour le quotidien. Elle est assistée pour les décisions importantes.

Le curateur peut
Aider à établir un budget
Co-signer un bail ou un emprunt
Conseiller avant une décision patrimoniale
La personne conserve
Choix du lieu de vie · Achats quotidiens · Droit de vote
RENFORCÉE
Mesure de représentation
Tutelle

Le tuteur représente la personne pour les actes importants — mais ne décide jamais seul.

Le tuteur peut
Gérer les comptes bancaires
Signer un contrat de location
Effectuer des démarches administratives
Toujours en
Informant la personne · Recueillant son avis · Respectant son projet de vie

Une décision construite ensemble

Quelle que soit la mesure, le mandataire agit toujours en lien avec la personne protégée. Son rôle n'est pas de se substituer à elle, mais de l'accompagner et de respecter son projet de vie.

« Faire avec, et non à la place de. »
Travail en réseau

L'accompagnement ne se fait jamais seul

Nous travaillons en coordination étroite avec l'ensemble des acteurs du parcours de vie des personnes protégées.

Juges des contentieux de la protection
Services sociaux et médico-sociaux
Établissements spécialisés
Professionnels de santé
Les familles et proches des personnes protégées
Réseau UNAPEI
Cadre éthique

L'ATIMP 44 agit dans le cadre
de la Charte UNAPEI

Cette charte constitue un repère éthique fort pour notre action quotidienne. Elle affirme des principes fondamentaux que nous mettons en œuvre dans chacune de nos pratiques.

Le respect des libertés individuelles
La participation de la personne à sa mesure
Le soutien aux familles
L'accompagnement de proximité
La promotion de la dignité et de la citoyenneté
Unapei
Charte UNAPEI pour les associations
mandataires judiciaires
Adoptée le 17 juin 2011
Questions fréquentes

Vous avez des questions
sur les mesures de protection ?

Des réponses claires pour les personnes concernées et leurs familles.

Non. La mesure est prononcée pour une durée déterminée et peut être révisée à tout moment si la situation de la personne évolue favorablement.
Non. Quelle que soit la mesure, la personne conserve ses droits fondamentaux : droit de vote, choix de son lieu de vie, liberté de ses relations personnelles. La mesure ne retire pas les droits, elle sécurise.
Non. Le mandataire agit dans le cadre fixé par le juge et cherche toujours à associer la personne protégée à ses décisions. Notre principe fondateur : « faire avec, et non à la place de ».
Non. Les comptes bancaires sont ouverts au nom de la personne protégée et font l'objet d'un contrôle régulier par le juge. Le tuteur rend des comptes chaque année.
Oui. Si la situation de la personne évolue favorablement, il est possible de demander au juge d'alléger la mesure ou de la lever complètement.
Oui, dans le respect du choix et des droits de la personne protégée. Si celle-ci ne souhaite pas que la famille soit associée, nous respectons sa décision.

Une question sur votre situation ?

Nos équipes sont disponibles pour répondre à vos questions sur les mesures de protection et les démarches à entreprendre.

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